Conditions Générales de Vente (CGV)

Art. 1 – Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'achat à distance de produits via le réseau télématique sur le site www.climaconvenienza.it, propriété de Decidiprezzo S.r.l., dont le siège social est situé Via Carlo Farini, 48/N – 20159 Milan (MI), N° de TVA 14761371005 REA MI – 2569736, capital social de 500 000,00 euros entièrement libéré. Tous les achats effectués via le site www.climaconvenienza.it sont régis par les dispositions du Décret Législatif du 6 septembre 2005 n. 206 (Code de la Consommation), du Décret Législatif du 9 avril 2003 n. 70 (Mise en œuvre de la Directive sur le commerce électronique), ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le D.Lgs. 30 juin 2003 n. 196, tel que modifié par le D.Lgs. 101/2018, en matière de protection des données personnelles. Les présentes conditions régissent l'achat, par des consommateurs majeurs, de produits vendus en ligne via le site www.climaconvenienza.it. Les protections prévues s'appliquent exclusivement aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Art. 2 - Acceptation des CGV

En soumettant la commande, c’est-à-dire en confirmant le paiement dans la procédure d'achat en ligne, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales de Vente. Cette action constitue à tous égards une manifestation de volonté contractuelle. Le client prend acte qu'avant la confirmation de la commande, il a eu la possibilité de consulter, sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales, mises à disposition dans un format lisible et durable.

Art. 3 - Inscription sur le site

L'inscription sur le site est facultative. Les clients peuvent également acheter en tant qu'invités. L'utilisateur inscrit a accès à un historique des commandes et à la gestion de ses données personnelles. Sous réserve d'un consentement spécifique, l'utilisateur inscrit pourra recevoir par e-mail une newsletter périodique contenant des offres, des réductions, des cadeaux promotionnels et des informations sur les produits et services. Si l'utilisateur souhaite procéder à l'inscription et à la création d'un compte, des instructions claires et détaillées seront fournies concernant les fonctionnalités disponibles via l'espace personnel, notamment : 

• consultation de l'historique des commandes
• mise à jour des données personnelles
• suivi des expéditions. 

L’utilisateur pourra à tout moment supprimer son profil en accédant à la section dédiée dans l’espace personnel ou en faisant une demande explicite au service client via l’adresse e-mail supporto@climaconvenienza.it.

Art. 4 - Procédure d’achat et conclusion du contrat

Avant la confirmation de l’achat, un récapitulatif détaillé de la commande complète sera présenté au Client, comprenant le prix des produits, les éventuelles promotions appliquées, les frais de livraison et le montant total à payer. Le Client aura la possibilité de modifier ou d’annuler la commande avant la confirmation définitive. Le client peut acheter exclusivement les produits présents dans le catalogue électronique disponible sur le site www.climaconvenienza.it au moment de l’envoi de la commande. Le client reconnaît que l’indication « disponible » figurant sur la fiche produit est purement indicative. En effet, en cas de commandes simultanées de plusieurs utilisateurs, il peut arriver que le produit sélectionné ne soit plus effectivement disponible. Decidiprezzo S.r.l. se réserve le droit, une fois la commande reçue, de vérifier la réelle disponibilité des biens demandés. En cas d’indisponibilité, le client sera informé rapidement par e-mail, recevant des indications sur d’éventuelles alternatives, les délais de réapprovisionnement ou la possibilité d’annuler partiellement ou totalement la commande avec remboursement du montant éventuellement déjà versé.

Art. 5 Facturation

Le Client est le seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations et s’engage à les vérifier attentivement avant la confirmation de la commande.

Si, en raison de données erronées ou incomplètes fournies par le Client, la facture électronique est rejetée par le Système d’Échange et que les données corrigées ne parviennent pas à temps pour l’émission dans les délais légaux, la Société émettra, le douzième jour suivant la date de l’opération, un document commercial (ticket fiscal) en remplacement de la facture. Dans ce cas, passé ce délai de douze jours, la Société n’est pas tenue d’émettre la facture.

L’émission du document commercial en remplacement de la facture entraîne l’impossibilité d’émettre ultérieurement une facture pour la même opération, sauf dans les cas expressément autorisés par la réglementation.

Art. 6 Prix, remises et promotions

Les prix des produits proposés sur le site sont exprimés en euros et comprennent la TVA, sauf indication contraire. Tout coût éventuel de livraison est indiqué séparément dans le récapitulatif de la commande avant la confirmation de l'achat. En cas de variations, le prix appliqué sera celui indiqué au moment de la conclusion de la commande. À partir du 1er juillet 2023, les dispositions du D.Lgs. 26/2023, qui transpose la Directive (UE) 2019/2161, sont entrées en vigueur, apportant des modifications au Code de la consommation concernant les annonces de réduction de prix. En cas de remises ou promotions, le site affichera :

• Le prix remisé ;
• Le prix le plus bas appliqué à la généralité des consommateurs dans les 30 jours précédant la réduction ;
• Le pourcentage de remise, le cas échéant ;
• Éventuellement, le prix de détail conseillé par le fabricant, expressément indiqué comme tel et distinct des éventuelles promotions.
  

L'obligation d'indiquer le prix le plus bas des 30 jours précédents ne s'applique pas dans le cas de :

• Lancement de nouveaux produits ;
• Ventes à perte ;
• Offres personnalisées individuellement (après authentification).

Decidiprezzo S.r.l. s'engage à garantir la plus grande transparence envers les consommateurs, dans le plein respect de la réglementation en vigueur, tant pour les ventes en ligne que pour les éventuelles promotions hors ligne.

En cas d'erreur évidente sur le prix d'un article, nous nous réservons le droit de ne pas accepter la commande. Dans ce cas, le montant éventuellement déjà versé sera remboursé rapidement.

Art. 7 Modalités de paiement

Paiement à la livraison

Le paiement à la livraison (en espèces à la réception) permet de payer le produit au transporteur au moment de la livraison. Ce mode de paiement prévoit une commission de 5 %. Pour les montants supérieurs à 1 500 €, un acompte de 10 % est requis. En cas de refus de la part du client, il ne sera pas possible d'expédier la marchandise. Pour les paiements en espèces, afin de rendre la livraison plus rapide et efficace, nous recommandons de préparer le montant exact à remettre au transporteur, qui est souvent dépourvu de caisse et donc incapable de rendre la monnaie.

PayPal et cartes de crédit

En choisissant PayPal comme méthode de paiement, l'utilisateur sera redirigé en toute sécurité vers le serveur protégé de PayPal, où il pourra payer avec les principales cartes de crédit activées (par ex. VISA, MASTERCARD) ou avec POSTEPAY ou d'autres cartes prépayées rechargeables activées. En choisissant cette méthode de paiement, il est indispensable que l'adresse de livraison enregistrée dans le compte du site soit identique à celle du compte PayPal, sous peine d'annulation de la commande et de refus de paiement.

Virement ordinaire

Passés 5 jours ouvrables sans réception du paiement, la commande sera automatiquement annulée et devra être refaite (les prix de vente peuvent être sujets à des variations).

Coordonnées bancaires
Bénéficiaire : Decidiprezzo srl
IBAN : IT98T0326803402052885071770 - UNICREDIT

Virement bancaire pour déduction

Passés 5 jours ouvrables sans réception du paiement, la commande sera automatiquement annulée et devra être refaite (les prix de vente peuvent être sujets à des variations).

Coordonnées bancaires
Bénéficiaire : Decidiprezzo s.r.l
IBAN : IT31L0329601601000067301252

Paiement échelonné financé par Scalapay

Si vous achetez via Scalapay, vous recevez votre commande immédiatement et payez en plusieurs fois selon le nombre de mensualités choisi. Prenez note que les mensualités seront cédées à Incremento SPV S.r.l., à des entités liées et à leurs cessionnaires, et vous autorisez cette cession.

Paiement via Klarna

Les modalités de paiement offertes par Klarna incluent :

1. Payer en 3 fois sans intérêts : Le Client peut diviser le montant total de l'achat en trois mensualités égales, sans application d'intérêts ni frais supplémentaires. La première mensualité est débitée au moment de l'expédition de la commande, tandis que les deux suivantes seront automatiquement prélevées tous les 30 jours sur la carte de paiement fournie par le Client.
2. Payer après 30 jours : Le Client a la possibilité de différer le paiement du montant total de l'achat de 30 jours à compter de la date d'expédition de la commande, sans intérêts ni frais supplémentaires.
   

L'utilisation des services de paiement offerts par Klarna est soumise à l'approbation de Klarna elle-même. En sélectionnant Klarna comme méthode de paiement, le Client accepte les termes et conditions établis par Klarna, disponibles sur le site officiel de Klarna Italia. Il est précisé que tout refus de Klarna d'autoriser le paiement n'engage aucune responsabilité de la part de Decidiprezzo S.r.l. Dans ce cas, le Client devra sélectionner une méthode de paiement alternative parmi celles disponibles sur le Site.

Paiement via HeyLight

Le Client a la possibilité d'effectuer les paiements en utilisant les services offerts par HeyLight, une solution de paiement échelonné fournie par Compass Banca S.p.A. Ce service permet d'étaler le montant des achats en mensualités confortables, jusqu'à un maximum de 24 mois, pour des montants compris entre 200 € et 5 000 €, avec prélèvement automatique sur compte courant ou carte de débit/crédit (les cartes prépayées ne sont pas acceptées). Pour plus de détails sur les conditions économiques et contractuelles du service HeyLight, le Client est invité à consulter le site officiel : https://heylight.com/it/it

Art. 8 – Livraison

Livraison par transporteurs nationaux :

• Standard : sur tout le territoire italien ;
• Express : pour certains produits et localités.

Modalités de livraison

La livraison de climatiseurs, chaudières, poêles et autres produits volumineux s’effectue par des véhicules équipés d’une rampe hydraulique pour faciliter le déchargement. Si l’accès au numéro indiqué par le client ne permet pas l’utilisation de ces moyens, il est nécessaire de vérifier préalablement la faisabilité de la livraison en contactant le service Client avant de passer la commande.

Dans des cas particuliers, si des moyens alternatifs ou des interventions supplémentaires sont nécessaires pour compléter la livraison, un supplément pourra être appliqué, qui sera communiqué et convenu avec le client avant l’exécution de la commande. Les livraisons ont lieu les jours ouvrables, du lundi au vendredi, entre 08h30 et 18h00, exclusivement au rez-de-chaussée. Au moment de la livraison, le Client est tenu de :

• vérifier que le nombre de colis correspond à ce qui est indiqué sur le document de transport ;
• vérifier l’intégrité de l’emballage, y compris les bandes de fermeture.

En cas d’endommagement ou de falsification de l’emballage, le Client doit :

1. apposer la mention "RÉSERVE POUR EMBALLAGE ENDOMMAGÉ" sur le document de livraison ;
2. signer le document et le restituer au transporteur ;
3. envoyer une réclamation rapide dans les 8 jours par e-mail à l’adresse postvendita@climaconvenienza.it
   

Le Client est également tenu de fournir au moins un numéro de téléphone valide au moment de la commande, afin de permettre au transporteur de le contacter en cas de besoin ou de difficulté lors de la livraison. Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons non imputables à Decidiprezzo S.r.l. ou au transporteur désigné (par exemple, indisponibilité du destinataire, adresse erronée ou absence de coopération du destinataire), et que cet empêchement dure plus de 4 jours consécutifs, la commande sera considérée comme annulée. Dans ce cas, des frais de garde de la marchandise pourront être facturés au Client, conformément aux conditions établies par le transporteur express. Conformément à l'art. 63 du Code de la Consommation, le risque est transféré au consommateur au moment de la livraison, sauf si ce dernier a choisi un transporteur différent de ceux proposés.

Art. 9 – Délais de livraison

Le traitement et la gestion des commandes dépendent du mode de paiement choisi par le Client. Les commandes payées par carte de crédit, PayPal ou contre remboursement sont traitées et préparées sous 1 à 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à compter de leur réception. 

La livraison des produits s'effectue généralement, sauf indication contraire, dans un délai de 1 à 7 jours ouvrables (du lundi au samedi) à compter de la prise en charge de l'expédition, à l'exclusion des territoires insulaires ou difficiles d'accès, où les délais peuvent varier. Les frais de transport sont à la charge du Client et sont calculés automatiquement au moment de la commande, en fonction du volume, du poids des articles achetés et de la destination de la marchandise. Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des délais essentiels au sens de l'article 1457 du Code civil. Decidiprezzo S.r.l. ne pourra être tenue responsable des éventuels retards non directement imputables à sa propre conduite (ex. congestion logistique saisonnière, grèves, conditions météorologiques défavorables, etc.). La livraison est disponible sur l'ensemble du territoire italien, à l'exception des localités de Livigno, Campione d'Italia, Cité du Vatican et République de Saint-Marin. Notez bien : à certaines périodes de l'année, comme l'été ou Noël, les délais de traitement des commandes peuvent subir des retards par rapport aux standards indiqués ci-dessus en raison de l'intensification du volume des expéditions. Dans des cas particuliers, si des moyens alternatifs ou des interventions supplémentaires sont nécessaires pour compléter la livraison, un supplément pourra être appliqué, qui sera communiqué et convenu avec le Client avant l'exécution de la commande.

Le choix du transporteur est pris en compte et respecté lorsque cela est techniquement possible. Cependant, pour des raisons logistiques, opérationnelles ou liées aux caractéristiques de l'expédition (poids, volume, type de marchandise ou restrictions contractuelles des transporteurs), le vendeur se réserve le droit de confier l'expédition à un transporteur différent de celui sélectionné par le client.

Dans ces cas, un transporteur équivalent sera utilisé, sans variation de coût par rapport à ce qui a été indiqué lors de l'achat. Aucune communication préalable au client n'est prévue si ce remplacement s'avère nécessaire.

Art. 10 – Avis

Les avis publiés sont collectés via les plateformes Feedaty et Trustpilot qui attribuent respectivement les mentions « Acheteur vérifié » et « Avis vérifié » aux retours authentiques, selon des mesures spécifiques de contrôle et de validation. Plus de détails sur les mécanismes de vérification adoptés sont disponibles aux liens officiels suivants :

Feedaty :
https://guida.feedaty.com/article/50-misure-per-la-verifica-delle-recensioni

Trustpilot :
https://support.trustpilot.com/hc/it/articles/223402468--Comment-les-avis-sont-collectés-sur-Trustpilot

Art. 11 – Réclamation

Le Client peut déposer des réclamations ou des demandes de clarification relatives à l'achat, à la livraison, à la qualité des produits reçus ou à tout autre problème rencontré, en utilisant les modes suivants :

• E-mail : en écrivant à l'adresse supporto@climaconvenienza.it, en indiquant clairement le numéro de commande, les données du client et une description détaillée du problème ;
• Formulaire de contact présent sur le site, dans la section « Contactez-nous » ;
• Service WhatsApp (si activé), via le numéro disponible dans la section Assistance Clients du site.

En cas de litiges non résolus par une réclamation directe, le Client peut recourir à des moyens alternatifs de résolution des litiges comme prévu à l'article 9 des présentes Conditions.

Art. 12 – ODR et résolution des litiges

À partir du 20 mars 2025, il ne sera plus possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) en vertu du Règlement (UE) 2024/3228. La plateforme pourra être consultée jusqu'au 19 juillet 2025 uniquement pour les réclamations déposées avant le 20 mars 2025. Le consommateur souhaitant déposer une réclamation peut utiliser la procédure ADR Netcomm. https://www.consorzionetcomm.it/spazio-consumatori/segnalazioni/conciliazione-paritetica ou il pourra consulter les autres organismes opérant en Italie.

Art. 13 – Garantie de conformité

Tous les produits vendus par Decidiprezzo S.r.l. sont couverts par la garantie légale de conformité conformément aux articles 128 et suivants du Code de la Consommation (D.Lgs. 206/2005). La garantie est valable pour une période de 24 mois à compter de la date de livraison du produit et protège le consommateur en cas de défauts de conformité existant au moment de la livraison, qui se manifestent dans ce délai. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, sans frais, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, sauf si le recours demandé est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre. Si la réparation et le remplacement ne sont pas possibles ou s'avèrent trop coûteux, le consommateur a droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat, avec remboursement du prix payé. Pour activer la garantie, il est nécessaire de contacter le service client à l'adresse e-mail supporto@climaconvenienza.it, en joignant une description du problème rencontré, la documentation d'achat et, si demandé, du matériel photographique. Attention : l'installation du produit n'entraîne pas automatiquement la perte de la garantie, sauf si le défaut résulte, à titre d'exemple, d'une installation incorrecte effectuée en violation des instructions du fabricant ou par du personnel non qualifié. Dans ces cas, la garantie ne sera pas applicable. Sont également exclus de la garantie les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, négligence, entretien inadéquat ou altérations par le client ou des tiers non autorisés. Les autres droits du consommateur prévus par la législation en vigueur restent en tout cas préservés.

Art. 14.1 – Droit de rétractation

Decidiprezzo S.r.l. reconna au Client le droit de se rétracter du contrat d'achat, sans avoir à fournir d'explications et sans application d'aucune pénalité, conformément à l'art. 52 et suivants du D.Lgs. 206/2005 (Code de la Consommation). Le droit de rétractation peut être exercé dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a acquis la possession physique des biens. Pour exercer ce droit, le Client peut choisir indifféremment l'une des modalités suivantes :

• Fonction de rétractation en ligne : en remplissant le formulaire disponible sur la page "Demande de rétractation" (https://www.climaconvenienza.it/pages/richiesta-recesso-contratto-dacquisto);
• E-mail : en envoyant une communication à l'adresse postvendita@climaconvenienza.it.

Suite à la demande, Decidiprezzo S.r.l transmettra une confirmation de réception du rétractation, indiquant la date et l'heure, ainsi que l'adresse exacte à laquelle le produit devra être retourné. Le produit devra être retourné intact, complet avec son emballage d'origine, et accompagné de tous les accessoires, manuels, étiquettes, scellés et documents éventuellement inclus. L'emballage d'origine, s'il porte un code d'identification (ex. code serial), fait partie intégrante du produit et devra être inséré dans un emballage externe approprié pour l'expédition. Le Client est responsable de la diminution de la valeur du bien si celle-ci résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Il ne sera pas possible d'exercer le droit de rétractation pour les produits utilisés, endommagés, altérés, dépourvus d'éléments d'origine ou déjà installés. Le droit de rétractation ne peut être exercé que pour le produit entier et non pour des parties ou accessoires individuels. Les frais directs de retour du bien sont à la charge du Client. Decidiprezzo S.r.l. se réserve le droit de vérifier l'intégrité des produits retournés et de retenir un montant correspondant à la diminution de valeur constatée, le cas échéant. Le remboursement du montant payé sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la communication de rétractation, selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire, si le paiement initial a été effectué par virement ou contre-remboursement ;
• Carte de crédit, pour les commandes payées par carte ;
• PayPal, pour les commandes réglées via PayPal.

NB : Il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation pour des produits déjà installés ou utilisés.

Art. 14.2 - Délais de rétractation et remboursements

L’annulation de la commande demandée dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la confirmation du paiement est exempte de frais et donne lieu au remboursement intégral du montant versé, selon les modalités indiquées dans la section « Remboursements ». Passé ce délai, si la marchandise a déjà été confiée au transporteur et qu’il n’est plus possible d’annuler l’expédition, Decidiprezzo S.r.l. donnera néanmoins suite à l’exercice du droit de rétractation par le Client, en faisant supporter à ce dernier les frais de port, ainsi que les éventuels frais de retour de la marchandise et les montants correspondant à la dépréciation due à des dommages, des altérations ou l’absence de l’emballage d’origine, le tout déduit du montant à rembourser conformément aux dispositions du présent article.

 

Art. 15 - Réglementations spécifiques sur les gaz fluorés

Conformément au Règlement (UE) n° 517/2014 et au d.P.R. n° 146/2018, les dispositions suivantes s’appliquent à la vente d’équipements contenant des gaz fluorés non hermétiquement scellés : Installation par des entreprises certifiées : les équipements contenant des gaz fluorés non hermétiquement scellés ne peuvent être vendus que sous condition d’être installés par une entreprise certifiée, comme l’exige la réglementation en vigueur. Enregistrement dans la Base de Données des Gaz Fluorés : il est obligatoire, par la loi, d’enregistrer chaque vente dans la Base de données des gaz fluorés. À cet effet, l’acheteur devra fournir une déclaration attestant que l’installation est conforme aux normes. Obligation de l’acheteur : avant de finaliser la commande de produits soumis à cette réglementation, l’acheteur devra déclarer que l’installation de l’équipement sera réalisée par une entreprise certifiée. Non-respect des dispositions : en l’absence des informations requises ou d’une déclaration conforme, il ne sera pas possible de finaliser l’achat de ces produits.

Art. 16 - DEEE

Le D.Lgs. 49/2014 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques prévoit que tous les dispositifs électriques et électroniques en fin de vie doivent suivre une procédure de collecte sélective permettant la récupération et le recyclage des matériaux. Le consommateur peut remettre les équipements électriques et électroniques usagés au service de collecte public, les déposer dans les zones communales appropriées (îlots écologiques) ou les retourner aux revendeurs. Tous les principaux fabricants participent à la création et à la gestion de systèmes de collecte et d'élimination des appareils usagés.

Art. 17 – Confidentialité

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au D.Lgs. 196/2003, tel que modifié par le D.Lgs. 101/2018, le traitement des données personnelles fournies par le Client lors de l'achat ou de l'enregistrement est effectué dans le respect des principes de légalité, loyauté, transparence et protection de la confidentialité. Les informations complètes relatives aux modalités, finalités et base juridique du traitement, ainsi qu'aux droits exercés par le Client (notamment accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité des données), sont consultables dans la section "Traitement des données personnelles" accessible depuis le menu « Service Client » du site www.climaconvenienza.it. Le client est invité à prendre connaissance de l'information avant de confirmer la commande ou de créer un compte.

Art. 18 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne et se conforment en particulier au Code de la Consommation (D.Lgs. 206/2005) ainsi qu'aux autres dispositions légales applicables en matière de commerce électronique. Decidiprezzo S.r.l. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site www.climaconvenienza.it. Le Client est tenu de consulter périodiquement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Pour tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État italien ;